The Prague Post - Haine en ligne, contrefaçons... Comment l'UE va encadrer les plateformes numériques

EUR -
AED 4.327349
AFN 83.648702
ALL 97.992509
AMD 453.964331
ANG 2.10844
AOA 1080.361606
ARS 1438.578501
AUD 1.79186
AWG 2.120666
AZN 2.000366
BAM 1.951118
BBD 2.379191
BDT 144.612991
BGN 1.958152
BHD 0.444162
BIF 3464.933127
BMD 1.178148
BND 1.497307
BOB 8.141945
BRL 6.439405
BSD 1.178372
BTN 100.72231
BWP 15.586137
BYN 3.856247
BYR 23091.69986
BZD 2.36677
CAD 1.608089
CDF 3390.074499
CHF 0.933682
CLF 0.028501
CLP 1093.73345
CNY 8.441724
CNH 8.437713
COP 4747.865558
CRC 594.772801
CUC 1.178148
CUP 31.220921
CVE 110.80498
CZK 24.685704
DJF 209.38064
DKK 7.461753
DOP 69.922992
DZD 152.326806
EGP 58.269905
ERN 17.672219
ETB 159.46198
FJD 2.632218
FKP 0.858629
GBP 0.857815
GEL 3.204535
GGP 0.858629
GHS 12.193706
GIP 0.858629
GMD 84.233194
GNF 10196.870185
GTQ 9.061257
GYD 246.421374
HKD 9.248403
HNL 30.871223
HRK 7.533907
HTG 154.539173
HUF 399.28026
IDR 19111.916078
ILS 3.985852
IMP 0.858629
INR 100.872442
IQD 1543.373817
IRR 49629.482794
ISK 142.603371
JEP 0.858629
JMD 189.255867
JOD 0.83529
JPY 169.249786
KES 152.565676
KGS 103.029595
KHR 4736.154516
KMF 493.644463
KPW 1060.431945
KRW 1598.876653
KWD 0.359536
KYD 0.981915
KZT 611.72213
LAK 25389.088251
LBP 105562.056017
LKR 353.57158
LRD 236.222384
LSL 20.848685
LTL 3.478764
LVL 0.71265
LYD 6.356109
MAD 10.582715
MDL 19.783939
MGA 5219.195316
MKD 61.519671
MMK 2473.197939
MNT 4222.627315
MOP 9.527455
MRU 46.831616
MUR 53.099902
MVR 18.141978
MWK 2045.893775
MXN 22.111009
MYR 4.945271
MZN 75.3547
NAD 20.865773
NGN 1808.126948
NIO 43.296875
NOK 11.877723
NPR 161.155297
NZD 1.934318
OMR 0.452981
PAB 1.178298
PEN 4.173592
PGK 4.864602
PHP 66.337973
PKR 334.299515
PLN 4.250679
PYG 9399.445377
QAR 4.28917
RON 5.070773
RSD 117.139711
RUB 92.488922
RWF 1689.464163
SAR 4.418374
SBD 9.82213
SCR 17.259451
SDG 707.477617
SEK 11.187074
SGD 1.500177
SHP 0.925839
SLE 26.449369
SLL 24705.177798
SOS 673.313866
SRD 43.897203
STD 24385.283936
SVC 10.31026
SYP 15318.23633
SZL 20.844291
THB 38.254145
TJS 11.635734
TMT 4.135299
TND 3.401903
TOP 2.759345
TRY 46.922104
TTD 7.974898
TWD 34.522095
TZS 3095.114843
UAH 49.307982
UGX 4235.835817
USD 1.178148
UYU 47.077035
UZS 14959.104588
VES 127.30344
VND 30785.005987
VUV 140.822024
WST 3.232242
XAF 654.345198
XAG 0.032589
XAU 0.000353
XCD 3.184004
XDR 0.820209
XOF 657.99454
XPF 119.331742
YER 285.406444
ZAR 20.760086
ZMK 10604.744772
ZMW 28.130708
ZWL 379.36316
  • AEX

    -4.1100

    909.19

    -0.45%

  • BEL20

    20.5900

    4496.78

    +0.46%

  • PX1

    -3.0700

    7662.59

    -0.04%

  • ISEQ

    -87.9500

    11334

    -0.77%

  • OSEBX

    -12.9700

    1608.3

    -0.8%

  • PSI20

    137.9400

    7594.17

    +1.85%

  • ENTEC

    -5.8300

    1416.23

    -0.41%

  • BIOTK

    22.0700

    2474.61

    +0.9%

  • N150

    -14.4300

    3592.94

    -0.4%

Haine en ligne, contrefaçons... Comment l'UE va encadrer les plateformes numériques
Haine en ligne, contrefaçons... Comment l'UE va encadrer les plateformes numériques / Photo: Tobias SCHWARZ - AFP/Archives

Haine en ligne, contrefaçons... Comment l'UE va encadrer les plateformes numériques

Désinformation, haine en ligne, contrefaçons... Le règlement de l'UE sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA) conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche.

Taille du texte:

En voici les principaux points.

- Des règles pour toutes les plateformes en ligne -

+Obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 Etats membres.

+Obligation d'agir "promptement" pour retirer tout contenu illicite ou d'en rendre l'accès impossible dès que la plateforme en a connaissance.

+Les plateformes devront informer "promptement" les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une "infraction pénale grave" menaçant "la vie ou la sécurité des personnes".

+Les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour la modération de contenus et leurs délais de réaction après notification de contenus illégaux. Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.

+Toutes les plateformes en ligne devront se doter d'un système gratuit de réclamations permettant de contester des décisions de retrait d'information, de suspension ou de résiliation de compte.

+Les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant "fréquemment" des contenus illégaux (discours de haine, annonces frauduleuses...).

+Les sites de vente en ligne devront contrôler l'identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes. Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.

+Publicité : les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres utilisés pour le cibler et le financeur de l'annonce.

+Interdiction d'exploiter les données "sensibles" des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse...) pour de la publicité ciblée, afin notamment d'empêcher les manipulations de l'opinion.

+Interdiction du ciblage publicitaire des mineurs.

+Interdiction des interfaces trompeuses ("dark pattern") qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants.

+Les principaux paramètres utilisés par leurs systèmes de recommandation devront être publiés dans leurs conditions générales.

- Obligations pour les très grandes plateformes -

+Des obligations complémentaires s'imposeront aux "très grandes" plateformes en ligne, comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE, soit potentiellement une vingtaine d'entreprises dont Google (et sa filiale YouTube), Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft (et son réseau social LinkedIn), Apple, ainsi que Twitter, et peut-être aussi TikTok, Zalando ou la plateforme de réservations Booking.

+Elles devront analyser les risques liés à leurs services en matière de diffusion de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité publique. Et devront mettre en place les moyens pour les atténuer (modération des contenus...).

+Les très grandes plateformes fourniront au régulateur un accès à leurs données afin qu'il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.

+Elles seront auditées, à leurs propres frais, une fois par an par des organismes indépendants afin de vérifier le respect de leurs obligations.

+Elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant pour vérifier qu'elles respectent le règlement.

+Obligation de lutter contre les contenus de "revenge porn".

- Autorités de contrôle -

+Chaque Etat membre de l'UE désignera une autorité compétente, dotée d'un pouvoir d'enquête et de sanction, pour faire appliquer le règlement. Ces 27 autorités coopéreront entre elles.

+L'Etat membre dans lequel se situe l'établissement principal du fournisseur de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour les très grandes plateformes qui devraient être directement placées sous la surveillance de la Commission européenne.

- Possibilité de plainte pour les utilisateurs -

+Les utilisateurs auront le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services numériques auprès de l'autorité compétente en invoquant une violation du règlement.

+Les sites de ventes en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.

- Sanctions -

+Les amendes pourront atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel.

+Pour faire cesser une infraction, une astreinte jusqu'à 5% du chiffre d'affaires quotidien pourra être infligée.

- Exemption pour les petites entreprises -

+Les microentreprises et petites entreprises sont exemptées des obligations prévues par le règlement.

C.Sramek--TPP